Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !
Publié le :
26/10/2026
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10h08
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Deux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimoniale, avaient engagé une procédure judiciaire afin de fixer les limites séparatives de leur terrain avec les fonds voisins...