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Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !
Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Deux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimoniale, avaient engagé une procédure judiciaire afin de fixer les limites séparat...

Source : www.lemag-juridique.com

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